Conditions générales de vente

1-GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services ou ventes de produits commercialisés par HERA (dénommée ci-après « Le PRESTATAIRE »)

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à la validation de son contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation.

Les CGC ainsi que la relation contractuelle conclue entre HERA et le client sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial.

Il déclare également être le concessionnaire, son descendant ou à défaut avoir l’autorisation pour intervenir sur la sépulture à entretenir.

Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestations de services ou l’achat de produits.

Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation et/ou devis et/ou contrat d’abonnement et ont été mises à disposition du client.

Il est également possible de les consulter sur le site internet du PRESTATAIRE : hera-correze.fr

2-COORDONNEES

Entreprise Individuelle Degueldaire Isabelle

Nom Commercial Hera

Nettoyage et entretien de sépulture

18 impasse du rivet 19500 Meyssac

hera-correze@gmail.com

Siret : 79248951000034

Assurance Professionnelle : MAIF

Service client : 07.50.41.43.54

3-COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION

Toute Commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel, site internet ou communiquée par tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un devis indiquant les prestations et remis au client pour signature manuscrite ou électronique avec la mention « bon pour accord ».

Le contrat est réputé conclu à réception du devis dument renseigné, signé par le client avec la mention « bon pour accord » et accompagné du règlement correspondant.

L’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais sur demande du client.

Conformément à l’article L221-18 du Code du Commerce, le client dispose d’un délai de quatorze (14)   jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision, le premier jour étant celui de la conclusion du contrat. Il doit pour cela informer le PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. Le courrier doit être datée et signée. Dans ce cas le contrat sera donc rompu sans pénalités.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours.

Toute modification de devis signé, du fait du client, volontairement ou non (par manque de renseignements importants par exemple), peut entraîner une facturation complémentaire, un nouveau délai de réalisation voire l’annulation du contrat.

Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du document. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

En cas d’incapacité pour honorer une commande, le PRESTATAIRE se réserve le droit de l’annuler, et de ne pas enregistrer le paiement.

En cas de rupture de produit, le PRESTATAIRE s’engage à proposer une alternative équivalente au client. Les photos et propositions de compositions florales ne sont pas contractuelles, il est possible que le produit puisse être légèrement différent. Le PRESTATAIRE s’engage néanmoins à respecter au mieux les souhaits du client et à l’informer en cas d’indisponibilité d’un produit, pour un éventuel autre choix (couleurs de fleurs par exemple)

4-SERVICES

• Services principaux

Le PRESTATAIRE offre au public un service d’entretien, de nettoyage, de fleurissement, de réchampissage et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieux symboliques, etc.)

Le descriptif personnalisé (lieu d’intervention, choix des prestations, etc.) est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client.

Le fleurissement correspond à une composition de 4/5 plantes de saison ou à un bouquet (minimum 15 tiges) ou à une composition équivalente artificielle.

• Services complémentaires

Le PRESTATAIRE offre également un service de vente d’ornement funéraire.

5-REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le devis et/ou contrat de prestation, dans le délai maximum de cinq (5) semaines (date butoir) à compter de la réception par le PRESTATAIRE d’un devis ou contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.

Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le devis ou contrat, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation au plus tôt quatre (4) jours avant et au plus tard le jour de la date fixée.

En cas d’interventions biannuelles, trimestrielles ou bimestrielles, les interventions suivantes (2-4-6 mois après) auront lieu dans un créneau de trois (3) semaines.

Si les travaux ont pris un retard supérieur à une semaine (sept jours) et que ce retard n’est pas causé par un cas de force majeur (intempéries, catastrophe naturel, cause médicale etc.) le client peut demander l’annulation du contrat. Il doit pour cela informer le PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat est, dans ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le PRESTATAIRE, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation.

Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel (mail) demeure sans effet à cet égard.

En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat.

• Problèmes de réalisation

Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas, même partiellement, toutes les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. Le PRESTATAIRE s’engage à en tenir informé le client.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire (intempéries, grève, cas de force majeure, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en œuvre si la non-réalisation le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’une intempérie d’une grève ou d’un cadre force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ces obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas d’interventions successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas d’emplacement très fortement dégradé, ne permettant pas la réalisation complète de la prestation seuls le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate. A compter de la réalisation de la prestation les risques des produits sont transférés au client.

• Réceptions

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et services réalisés à ceux commandés, ainsi qu’à l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée aux client ou tenue à disposition. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés par rapport à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le PRESTATAIRE s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise à la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable d’une altération des fleurs et compositions naturelles. Les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.

• Obligations du client

Avant toute commande le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponible sur notre site internet hera-correze.fr. Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ces attentes notamment en consultant les documents décrivant lesdits services et produits. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

6-CONDITIONS FINANCIERES

Le prestataire encaissera le montant total des services avant le début de la prestation ou un acompte, le contrat étant conclu définitivement.

• Prix

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande ces prix sont à cette date ferme et définitive.

Les Prix sont consultables sur le site hera-correze.fr

Le prix s’entend pour l’entretien et/ou le fleurissement et les photos d’une sépulture classique en marbre d’une dimension de 1 mètre par 2 mètres avec un nombre maximum d’ornement de 4. Au-delà de ce nombre le prestataire se réserve le droit de facturer avec l’accord du client un surplus par plaque ou ornement supplémentaire. Sont exclus les ornements cassés, les fleurs artificielles, ainsi que les ornements dont la matière serait trop fragile ou non nettoyable (barbotine, plexi, verre terni etc.) Les prix des services sont entendus en euros et sans taxes comprises TVA non applicable. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

• Modalités de paiement

Le règlement total de la commande s’effectuera à la signature du devis ou contrat, soit par chèque, soit par prélèvement, soit par paiement par lien, soit par virement bancaire. En aucun cas les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE. Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet.

En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’après encaissement du chèque du montant total ou d’un acompte. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour d’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la signature du contrat.

• Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement) par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10,5% à chaque échéance, tout mois commencé étant dû en entier.

Conformément à loi, des indemnités pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros seront ajoutées aux pénalités de retard.

7-ABONNEMENTS

Le PRESTATAIRE propose des formules d’entretien par abonnement.

Formule Eco : deux (2) nettoyages annuels sans fleurissement au tarif de 17,90 euros par mois soit 214,80 euros par an.

Formule classique : deux (2) nettoyages annuels avec un (1) fleurissement au tarif de 19,90 euros par mois soit 238,80 euros par an.

Formule Premium : quatre (4) nettoyages annuels avec deux (2) fleurissements au tarif de 32,90 euros par mois soit 394,80 euros par an.

Formule Flex : Tarif et prestation sur devis (le devis sera joint au contrat d’abonnement)

Pour les formules Eco et classique :

La date du 1^er nettoyage sera fixée en accord avec le client, le second nettoyage interviendra dans un délai minimum de cinq (5) mois et au maximum (7) mois après la première intervention du PRESTATAIRE.

Pour la formule Premium :

La date du 1^er nettoyage sera fixée en accord avec le client, le second nettoyage interviendra dans un délai minimum de deux (2) mois et au maximum (4) mois après la première intervention du PRESTATAIRE. Les interventions suivantes se dérouleront avec la même échéance.

Pour la formule flex, les dates de nettoyage suivront les mêmes échéances que les formules équivalentes (Eco, classique et premium) si le nombre d’interventions est équivalent. Dans le cas d’un choix du nombre d’intervention supérieur, les interventions seraient à convenir avec le client et notifiées dans le devis accompagnant le contrat d’abonnement.

Pour toutes les formules contenant un ou plusieurs fleurissements, ce dernier naturel ou artificiel est choisi par le client et notifié dans le contrat d’abonnement.

Le paiement des abonnements s’effectue par prélèvement bancaire mensuel.

Afin de souscrire le client doit fournir au Prestataire les documents suivants :

• Photocopie de la carte d’identité en cours de validité
• RIB
• Mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé
• Le contrat d’abonnement dûment rempli et signé

L’abonnement est effectif (30) trente jours après remise de tous les documents.

Le premier nettoyage ne peut intervenir avant ce délais (sauf accord express du Prestataire)

Après l’enregistrement de l’abonnement, le client reçois un avis d’échéance valant facture.

Les abonnements Eco, classique, premium et flex sont souscrits pour une durée minimale de 12 (douze) mois puis reconduit pour une durée indéterminée. Passé ce délai de 12 (douze) mois, l’abonnement peut être résilié par chacune des parties en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois. Pour résilier le contrat d’abonnement le client doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire.

Le client s’engage à prévenir le Prestataire, de tout changement de domiciliation bancaire dans les meilleurs délais.

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement au Prestataire par un autre moyen de paiement majoré des frais bancaires associés (Ne pouvant excéder [18] dix-huit euros). En cas d’incidents de paiement répétés, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis et sans fournir la prestation en cours.

8-UTILISATION IMAGE

Le Prestataire se réserve le droit, avec votre consentement, d’utiliser des photos prises lors d’intervention à des fins d’illustration. Ces images pourront être utilisées sur le site internet ou réseaux sociaux.